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Jour : 3 mars 2021

Rupture conventionnelle : ce que dit le code du travail

Rupture conventionnelle : ce que dit le code du travail

3 mars 2021

Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail disposent que l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Mais par quel moyen peut-on procéder à cette rupture de contrat ? Et, que contient cette convention ?

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